Règlement de la Loi portant création de la taxe pour le service de la foi publique notariale, en date du 3 mai 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final El

present Reglament entrarà en vigor al cap de 15 dies de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Andorra la Vella, 3 de maig del 2000 Descarrega el document

En vigueur depuis le 31/05/2000 · texte original · Règlement de la Loi portant création de la taxe pour le service de la foi publique notariale, en date du 3 mai 2000 (BOPA 2000-05-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première du Règlement de la Loi portant création de la taxe pour le service de la foi publique notariale, en date du 3 mai 2000, dans sa rédaction en vigueur au 31/05/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-05-03/reglament-establiment-taxa-rao-servei/df-1?data=2000-05-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.