Article 13

Article 13.

Octroi de l'autorisation de la formation L'Unité de Formation du Secrétariat général technique de la Fonction publique et des Ressources humaines, conjointement avec les responsables de formation des différents départements /services, octroie ou refuse de manière motivée l'autorisation d'actions de formation sur la base de l'application du Plan intégral de formation, de la disponibilité budgétaire et en application des critères d'urgence, d'opportunité, de priorité et d'adéquation. Lorsque le coût total d'une action de formation dépasse le montant de 500.000 PTA par personne, elle doit être autorisée en séance du Gouvernement.