Article 12

Article 12.

Dossier de formation

1. Le dossier d'approbation de la demande de participation à une action de formation comprend les documents suivants :

a) formulaire de demande, sur lequel figurent les données personnelles du demandeur, le type d'action de formation demandée et les coûts associés, conformément au modèle de l'annexe 2.

b) mémoire justificatif, exposant les principales caractéristiques de l'action de formation et les motifs de la demande (ceux-ci en rapport avec les besoins de l'Administration générale, du poste de travail et/ou du demandeur), conformément au modèle de l'annexe 3.

c) informations spécifiques complémentaires relatives au programme.

2. La demande doit être remise dûment remplie et signée par la personne intéressée et doit porter le visa :

a) du chef immédiat, pour la formation continue spécifique.

b) du directeur du département, pour la formation de base spécifique, la formation continue générale (académique réglementée) et la formation continue spécifique (technique, en langues étrangères et en masters et troisièmes cycles).

c) du ministre, s'il s'agit d'actions de formation dont le coût dépasse 500.000 PTA par personne.