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← Règlement de formation du personnel de l'Administration générale, du 22 mars 2000

Règlement de formation du personnel de l'Administration générale, du 22 mars 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 14.

Traitement du paiement

1. Paiement anticipé Le paiement anticipé, avec dépenses à justifier, d'une action de formation déjà autorisée peut être obtenu, à condition que la demande ait été présentée à l'Unité de Formation du Secrétariat général technique de la Fonction publique et des Ressources humaines au moins 15 jours calendaires avant la date à laquelle le paiement doit être effectué, et conformément au Règlement des indemnités de déplacement à l'étranger en vigueur.

2. Remboursement ultérieur Si la demande ne respecte pas le délai établi au paragraphe précédent ou si, pour toute autre raison, le paiement anticipé n'a pas pu être effectué, la personne intéressée doit prendre en charge les dépenses, dont le remboursement aura lieu à la fin de la formation conformément au Règlement des indemnités de déplacement à l'étranger en vigueur.

En vigueur depuis le 19/04/2000 · texte original · Règlement de formation du personnel de l'Administration générale, du 22 mars 2000 (BOPA 2000-03-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 du Règlement de formation du personnel de l'Administration générale, du 22 mars 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-03-22/reglament-formacio-personal-administracio-genera/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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