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← Règlement régissant le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite en matière pénale, en date du 1er mars 2000

Règlement régissant le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite en matière pénale, en date du 1er mars 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

Per avaluar realment la situació patrimonial del sol·licitant, el batlle pot efectuar, d'ofici, a demanda del Ministeri Fiscal o de qualsevol part implicada en el procediment, les verificacions que consideri oportunes. En concret, pot sol·licitar informació econòmica a organismes oficials i privats. El batlle ha de resoldre, després de consultar el Ministeri Fiscal, la sol·licitud en el termini màxim d'un mes a partir de la data de la presentació de l'expedient complet.

En vigueur depuis le 30/03/2000 jusqu'au 01/03/2015 · texte original · Règlement régissant le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite en matière pénale, en date du 1er mars 2000 (BOPA 2000-03-08) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/03/2015

Source : Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014 (BOPA 2015-01-21)

Comment le citer

Art. 5 du Règlement régissant le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite en matière pénale, en date du 1er mars 2000, dans sa rédaction en vigueur au 30/03/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-03-01/reglament-regulador-benefici-justicia-gratuita/art-5?data=2000-03-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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