Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6
En el cas que la persona detinguda designi un advocat, la Batllia o el Servei de Policia ho comuniquen telefònicament a l'advocat designat. En aquell mateix moment l'advocat designat ha de manifestar si accepta o rebutja la defensa. En el cas de no acceptació o d'impossibilitat de contactar-hi, actua l'advocat de guàrdia.
Abrogé à partir du 01/03/2015
Source : Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014 (BOPA 2015-01-21)
Art. 6 du Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000, dans sa rédaction en vigueur au 30/03/2000.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-03-01/reglament-assistencia-lletrada-torn-ofici/art-6?data=2000-03-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.