Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 3

Per garantir una assistència eficaç, el lletrat, ja sigui d'ofici o designat, ha de tenir un espai privat degudament equipat dins de la Seu de la Justícia i al despatx de Policia.

En vigueur depuis le 30/03/2000 jusqu'au 01/03/2015 · texte original · Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du… (BOPA 2000-03-08) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/03/2015

Source : Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014 (BOPA 2015-01-21)

Comment le citer

Art. 3 du Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000, dans sa rédaction en vigueur au 30/03/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-03-01/reglament-assistencia-lletrada-torn-ofici/art-3?data=2000-03-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.