Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, approuvé par le Gouvernement le 28 juillet 1999 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 40
En cas d'incompliment de les disposicions del present Reglament, les sancions a aplicar i les responsabilitats dels infractors són les que preveu el títol VI de la Llei sobre el règim jurídic de la policia i la protecció de les aigües de data 15 de juliol de 1985.
Abrogé à partir du 01/08/2007
Source : Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 25 juillet 2007 (BOPA 2007-08-01)
Art. 40 du Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, approuvé par le Gouvernement le 28 juillet 1999, dans sa rédaction en vigueur au 12/09/2002.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-07-28/reglament-tecnicosanitari-subministrament-contro/art-40?data=2002-09-12
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