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← Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, approuvé par le Gouvernement le 28 juillet 1999

Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, approuvé par le Gouvernement le 28 juillet 1999 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 33

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 33

1. Abans de la posada en funcionament en cas de ser la primera utilització de les xarxes d'alimentació, de distribució o del sistema de tractament de l'aigua destinada al consum humà, s'ha de realitzar una anàlisi de posta en funcionament en l'aigua que es vulgui distribuir. L'anàlisi de posada en funcionament consisteix en paràmetres definits en l'article 5 del present Reglament i els paràmetres complementaris que el ministeri responsable de la salut estimi necessaris en cada cas.

2. Abans de la posada en funcionament, en cas d'haver estat fora de servei per raons de modificació o reparació de les xarxes d'alimentació, de distribució o del sistema de tractament de l'aigua destinada al consum humà, s'ha de realitzar una anàlisi de comprovació i els paràmetres complementaris que el ministeri responsable de la salut estimi necessaris en cada cas en l'aigua que es vulgui distribuir.

En vigueur depuis le 25/08/1999 jusqu'au 01/08/2007 · texte original · Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la… (BOPA 1999-08-04) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/08/2007

Source : Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 25 juillet 2007 (BOPA 2007-08-01)

Comment le citer

Art. 33 du Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, approuvé par le Gouvernement le 28 juillet 1999, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-07-28/reglament-tecnicosanitari-subministrament-contro/art-33?data=1999-08-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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