Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, approuvé par le Gouvernement le 28 juillet 1999 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
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Article 1
El present Reglament té per objecte: Desenvolupar la Llei de policia i protecció de les aigües, del 31 de juliol de 1985 pel que fa a les aigües potables i, especialment els articles 4 i 9, i a tal efecte: Definir, a efectes legals, el que s'entén per aigua destinada al consum humà. Fixar les exigències que han de satisfer el control, la vigilància i la protecció de l'aigua destinada al consum humà.
Abrogé à partir du 01/08/2007
Source : Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 25 juillet 2007 (BOPA 2007-08-01)
Art. 1 du Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, approuvé par le Gouvernement le 28 juillet 1999, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/1999.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-07-28/reglament-tecnicosanitari-subministrament-contro/art-1?data=1999-08-25
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