Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, approuvé par le Gouvernement le 28 juillet 1999 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
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Article 19
1. La utilització de substàncies i productes químics en els diferents processos de tractament de l'aigua destinada al consum humà s'han d'ajustar als productes de l'annex
7. El ministeri responsable de la salut pot modificar aquests productes i valors, en funció de l'evolució de la tecnologia. Queda prohibida la utilització de qualsevol altra substància i/o producte químic que no figurin en l'annex 7.
2. Qualsevol canvi en el tractament de l'aigua ha de ser prèviament comunicat al ministeri responsable de la salut.
Abrogé à partir du 01/08/2007
Source : Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 25 juillet 2007 (BOPA 2007-08-01)
Art. 19 du Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, approuvé par le Gouvernement le 28 juillet 1999, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/1999.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-07-28/reglament-tecnicosanitari-subministrament-contro/art-19?data=1999-08-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.