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← Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, approuvé par le Gouvernement le 28 juillet 1999

Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, approuvé par le Gouvernement le 28 juillet 1999 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15

Totes les canalitzacions, els dipòsits i els accessoris de la xarxa d'abastament d'aigua destinada al consum humà han de ser estancs i garantir la qualitat de l'aigua a les condicions extremes de la pressió de servei. L'estanquitat de les conduccions i dels dipòsits ha d'assegurar que les condicions de l'aigua en els punts de consum siguin similars a les condicions existents a la sortida del sistema de tractament i de desinfecció de l'aigua. En tot cas l'aigua ha de conservar els caràcters de potabilitat. Les empreses distribuïdores i/o subministradores han de facilitar les pressions i els cabals de serveis de la totalitat de la xarxa d'alimentació i de la xarxa de distribució

En vigueur depuis le 25/08/1999 jusqu'au 01/08/2007 · texte original · Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la… (BOPA 1999-08-04) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/08/2007

Source : Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 25 juillet 2007 (BOPA 2007-08-01)

Comment le citer

Art. 15 du Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, approuvé par le Gouvernement le 28 juillet 1999, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-07-28/reglament-tecnicosanitari-subministrament-contro/art-15?data=1999-08-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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