Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, approuvé par le Gouvernement le 28 juillet 1999 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 11
Tota captació d'aigua destinada al subministrament d'aigua destinada al consum humà, sigui d'origen superficial o subterrani, ha d'estar protegida mitjançant la creació d'uns perímetres de protecció, a fi d'assegurar la protecció sanitària adequada de les aigües. Els requisits necessaris per a la delimitació dels perímetres de protecció queden definits en l'annex 6.
Abrogé à partir du 01/08/2007
Source : Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 25 juillet 2007 (BOPA 2007-08-01)
Art. 11 du Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, approuvé par le Gouvernement le 28 juillet 1999, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/1999.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-07-28/reglament-tecnicosanitari-subministrament-contro/art-11?data=1999-08-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.