Règlement d'application de la Loi sur le contrôle des marchandises sensibles, en date du 21 avril 1999 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Els

qui operen amb mercaderies sensibles han de realitzar en rebre la llicència una declaració jurada del volum d'estoc que tenen en aquell moment, que serà el que comptabilitzin com a assentament d'obertura en el llibre registre d'existències.

En vigueur depuis le 19/05/1999 jusqu'au 10/05/2018 · texte original · Règlement d'application de la Loi sur le contrôle des marchandises sensibles, en date du 21 avril 1999 (BOPA 1999-04-28) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 10/05/2018

Source : Règlement d'application de la Loi 2/2018 du 22 mars sur le contrôle des marchandises sensibles, du 2 mai 2018 (BOPA 2018-05-09)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement d'application de la Loi sur le contrôle des marchandises sensibles, en date du 21 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 19/05/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-04-21/reglament-aplicacio-control-mercaderies-sensible/dt-1?data=1999-05-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.