Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, en date du 10 février 1999 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5

L'assistència lletrada d'ofici, que es concreta mitjançant un servei de guàrdia localitzable diària, es presta entre les 9 del matí i la 1 de l'endemà, després de convocar l'advocat que correspongui en la forma que es disposa en els articles següents. No obstant això, quan les investigacions ho requereixin, l'advocat ha d'assistir els detinguts en altres hores per continuar garantint el dret a l'assistència.

En vigueur depuis le 10/03/1999 jusqu'au 30/03/2000 · texte original · Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, en date du 10 février 1999 (BOPA 1999-02-17) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 30/03/2000

Source : Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du… (BOPA 2000-03-08)

Comment le citer

Art. 5 du Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, en date du 10 février 1999, dans sa rédaction en vigueur au 10/03/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-02-10/reglament-assistencia-lletrada-torn-ofici/art-5?data=1999-03-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.