Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, en date du 10 février 1999 · bopa.mca.ad
Règlement derogatArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 11 abrogé depuis le 30/03/2000 (Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000).
Art. 11 du Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, en date du 10 février 1999, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-02-10/reglament-assistencia-lletrada-torn-ofici/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.