Règlement du budget, du 8 février 1999 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Prorogation budgétaire Si, à la fin de l'exercice, le Conseil de Commun n'a pas approuvé le nouveau budget, le budget de l'exercice précédent est automatiquement prorogé par douzièmes.
En vigueur depuis le 17/02/1999
· texte original
· Règlement du budget, du 8 février 1999 (BOPA 1999-02-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 9 du Règlement du budget, du 8 février 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-02-08/reglament-pressupost/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.