Règlement du budget, du 8 février 1999 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Approbation du budget Le projet de budget est présenté au Conseil de Commun, lors d'une séance ordinaire, pour examen et approbation. Le budget communal doit être approuvé de manière que les états des dépenses et des produits soient équilibrés.
En vigueur depuis le 17/02/1999
· texte original
· Règlement du budget, du 8 février 1999 (BOPA 1999-02-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 8 du Règlement du budget, du 8 février 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-02-08/reglament-pressupost/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.