Article 5

Article 5.

Principes budgétaires Le budget est élaboré sur la base des principes suivants.

a) Principe d'unité : il existe un budget unique pour l'Administration communale.

b) Principe d'universalité : le budget communal inclut la totalité des produits et des dépenses à liquider pendant l'exercice, sans possibilité de compensation entre les uns et les autres.

c) Principe d'annualité : l'exercice budgétaire a une durée de 12 mois. Le budget est établi chaque année pour être en vigueur pendant l'exercice budgétaire. Les dispositions que peut contenir son dispositif ne sont en vigueur que pendant l'exercice correspondant.

d) Principe de spécialité : chaque crédit est destiné exclusivement à la dépense spécifiée dans le budget, sauf les modifications approuvées selon la forme réglementée au Chapitre III.

e) Principe de non-affectation des produits : les produits sont destinés à satisfaire indistinctement l'ensemble des obligations communales.