Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 4.

Contenu de l'avant-projet et du projet de budget Le budget doit contenir :

a) Un mémoire

b) Les normes nécessaires pour en préciser et en permettre l'exécution.

c) Les états des produits.

d) Les états des dépenses et des investissements

En vigueur depuis le 17/02/1999 · texte original · Règlement du budget, du 8 février 1999 (BOPA 1999-02-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 du Règlement du budget, du 8 février 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-02-08/reglament-pressupost/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.