Règlement du budget, du 8 février 1999 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Endettement Constituent l'endettement public communal la souscription de prêts, de lignes de crédit et d'opérations financières, ainsi que la réalisation d'opérations de trésorerie. L'ordonnance annuelle du budget détermine l'endettement maximal au cours de l'exercice. Dans cette limite, le Cònsol Major ou la Junta de Govern peut réaliser des opérations d'endettement à court terme afin de financer provisoirement les décalages d'échéance entre les droits et les obligations.
Art. 20 du Règlement du budget, du 8 février 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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