Article 19

Article 19.

Liquidation Les soldes des crédits budgétaires sont annulés à la fin de chaque exercice, sans qu'il puisse en être disposé pour faire face à d'autres obligations. À la clôture de l'exercice budgétaire, le chef du département des Finances dispose d'une période de 25 jours pour présenter la liquidation budgétaire à la Junta de Govern. Celle-ci soumet l'approbation de la liquidation budgétaire au Conseil du Commun lors de la séance au cours de laquelle a lieu la reddition des comptes, et en tout état de cause avant le 1er avril de l'exercice suivant, la liquidation des budgets étant accompagnée d'un audit externe commandé par le Commun lui-même.