Règlement du budget, du 8 février 1999 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Prescription Sous réserve de ce que peuvent prévoir d'autres lois, tous les droits et obligations économiques des finances publiques communales se prescrivent par trois ans. La prescription est interrompue si le débiteur reconnaît la dette de manière probante devant le créancier ou si celui-ci lui en réclame le paiement, également de manière probante. La prescription des droits et obligations est justifiée par une liste détaillée des créances prescrites. Cette liste est présentée à la Junta de Govern pour approbation. Aucun délai de prescription clos ou expiré conformément à la présente disposition ne peut être ouvert ni rétabli.
Art. 21 du Règlement du budget, du 8 février 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-02-08/reglament-pressupost/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.