Règlement du budget, du 8 février 1999 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Avances de fonds En cas d'urgence, le Cònsol Major ou la Junta de Govern peuvent autoriser l'octroi d'avances de fonds pour des obligations non inscrites au budget en vigueur ou dont la dotation budgétaire est insuffisante. Ces avances doivent faire l'objet d'une ratification ultérieure par l'approbation de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédit.
Art. 15 du Règlement du budget, du 8 février 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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