Règlement d'application de la Loi sur les marques et de la Loi sur les taxes de l'Office des marques du 13 janvier 1999 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final Aquest
Reglament entrarà en vigor el dia 18 de gener del 2023.
Disposition finale première du Règlement d'application de la Loi sur les marques et de la Loi sur les taxes de l'Office des marques du 13 janvier 1999, dans sa rédaction en vigueur au 18/01/2023.
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