Disposition finale première

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Andorra la Vella, le 11 novembre 1998 Marc Forné Molné Chef du Gouvernement Annexe n° 1 Liste des marchandises pour lesquelles l'admission temporaire peut être réalisée sous couvert d'un carnet ATA visées à l'article 3, paragraphe 2

1. Les marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire, conformément à l'annexe B.1 de la Convention d'Istanbul.

2. Le matériel professionnel de presse, de radiodiffusion, de télévision, cinématographique ainsi que tout autre matériel professionnel nécessaire à l'exercice du métier ou de la profession d'une personne, conformément à l'annexe B.2 de la Convention d'Istanbul.

3. Les conteneurs, les palettes, les emballages et les échantillons, conformément à l'annexe B.3 de la Convention d'Istanbul.

4. Les marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel, conformément à l'annexe B.5 de la Convention d'Istanbul.

5. Les effets personnels des voyageurs et les marchandises importées dans un but sportif, conformément à l'annexe B.6 de la Convention d'Istanbul.

6. Le matériel de propagande touristique, conformément à l'annexe B.7 de la Convention d'Istanbul.

7. Les marchandises importées dans un but humanitaire, conformément à l'annexe B.9 de la Convention d'Istanbul. Annexe n° 2 Engagement de réexportation Engagement de réexportation d'une marchandise hors de la Principauté d'Andorre Le/la soussigné(e), ......., résidant à ........, de nationalité ......, et titulaire du document d'identité et/ou du passeport numéro ......, agissant pour le compte de ...., en qualité de ....., Déclare Importer temporairement dans la Principauté d'Andorre les marchandises reprises dans la liste ci-jointe, d'une valeur estimative de .........., afin de ........... Pour l'information de la Douane, ces marchandises se trouveront à ........, et, compte tenu de ce qu'elles se trouvent sous surveillance douanière, sous peine des dispositions réglementaires et répressives établies par l'Administration, je m'engage à ne pas utiliser lesdites marchandises à d'autres fins que celles déclarées, et à ce qu'elles restent à tout moment la propriété de ........ De même, je m'engage à les réexporter dans un délai de ......... Bureau de Douane de ....... le ...... 199... Signature du/de la déclarant(e) Signature du/de la fonctionnaire de Douane Attestation d'apurement Marchandise réexportée En date du ...... Au bureau de Douane de ...... Fonctionnaire de Douane Cachet et signature du/de la fonctionnaire de Douane