Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final segona
El present reglament del servei d'aigua del Comú de Canillo entrarà en vigor transcorreguts que siguin quinze dies de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat. Canillo, Casa Comuna, catorze d'octubre de mil nou-cents noranta-vuit Descarrega el document
Disposition finale deuxième du Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 10/12/1998.
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