Article 19

Article 19.

Protection contre l'incendie, sécurité et sauvetage : 19.1. La protection contre le feu s'applique à l'ensemble de l'usine ou de l'installation. L'étendue et la profondeur de cette protection sont déterminées au moyen d'une évaluation réalisée selon les principes de l'ingénierie de la protection contre le feu, d'analyses des conditions spécifiques de l'usine ou de l'installation, des dangers de l'exploitation elle-même et de l'exposition à d'autres propriétaires et à partir de ceux-ci. L'évaluation doit déterminer au minimum :

a) Le type, la quantité et l'emplacement des équipements nécessaires pour la détection et le contrôle des incendies, fuites et déversements de GPL, GNL et liquides ou gaz inflammables

b) Le type, la quantité et l'emplacement des équipements nécessaires pour la détection et le contrôle des feux potentiels d'origine électrique et autres étrangers aux procédés

c) Les méthodes nécessaires pour la protection des équipements et des structures contre les effets de l'exposition au feu

d) Les systèmes de protection contre le feu par eau

e) Les systèmes d'extinction de l'incendie et autres équipements de contrôle

f) Les équipements et procédures sont intégrés au Système d'Arrêt d'Urgence, ci-après SAE, également dénommé système de mise en sécurité, y compris les analyses des sous-secteurs, le cas échéant, et la nécessité de dépressuriser les équipements dans le cadre de l'exécution du SAE ou de ses sous-secteurs

g) Le type et l'emplacement des capteurs nécessaires pour déclencher automatiquement l'exécution du SAE ou de ses sous-secteurs

h) La disponibilité et les obligations du personnel de l'usine et la disponibilité de personnel externe pendant une urgence

i) L'équipement de protection et l'entraînement spécial nécessaire du personnel de l'usine, afin qu'il puisse exécuter ses obligations respectives en cas d'urgence 19.2. Un protocole des procédures d'urgence est établi, qui doit envisager les conditions potentielles d'urgence susceptibles de se présenter, avec ou sans présence de feu. Ces procédures doivent inclure, mais seront limitées de manière nécessaire, les points suivants :

a) L'arrêt ou la déconnexion des différentes parties des installations et les autres mesures applicables qui garantissent que la fuite de gaz ou de liquide est rapidement coupée ou réduite le plus tôt possible

b) L'utilisation des moyens de protection contre le feu

c) La procédure d'alerte et de notification au Commun et aux différents services compétents du Gouvernement

d) Premiers secours

e) Obligations du personnel Le protocole des procédures d'urgence doit être facilement disponible dans la salle de contrôle de l'usine et doit être modifié lorsque cela est nécessaire en raison de changements dans les équipements, les installations ou les procédures. L'ensemble du personnel doit être dûment entraîné à ses obligations respectives prévues dans le protocole. Tout le personnel responsable de l'utilisation du matériel de protection ou d'extinction d'incendie ou d'autres équipements d'urgence de l'usine doit être périodiquement entraîné à la manipulation correcte de ceux-ci. Au minimum, une simulation d'urgence est réalisée par an, sous la supervision du Commun, ou de la personne que celui-ci désigne, afin de vérifier le niveau d'efficacité. La planification des mesures effectives de contrôle d'incendie est coordonnée avec le Commun, les services compétents du Département de l'Industrie et des Transports, le Service de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage et tous autres qui sont jugés opportuns dans chaque cas. Normalement, les incendies de gaz ne sont pas éteints tant que la source de combustibles n'a pas été épuisée ou coupée. 19.3. Il est interdit de fumer et toute autre source d'ignition est interdite à l'intérieur de l'usine ou de l'installation, sauf dans les cas suivants :

a) Il peut être permis de fumer uniquement dans les zones expressément autorisées et signalisées

b) Les travaux de soudure, les opérations mécaniques susceptibles de produire des étincelles, ou la manipulation de métaux qui, par choc entre eux ou avec le sol, peuvent également constituer une source d'ignition, sont réalisés en des lieux et à des moments expressément autorisés et conformément à des procédures normalisées pour l'exécution de ce type de travaux, telles que la NFPA 51 B Standard for Fire Prevention in Use of Cutting and Welding Processes Les véhicules non autorisés conformément à l'article 17.2 sont interdits à l'intérieur de l'usine ou de l'installation.

Les véhicules ou autres équipements mobiles constituant une source potentielle d'ignition sont interdits à l'intérieur des aires ou zones de rétention ou à moins de 15 m des réservoirs ou équipements contenant du GPL, du GNL, des liquides inflammables ou du réfrigérant inflammable, sauf lorsqu'ils sont expressément autorisés et sous surveillance constante ou lorsque le chargement ou le déchargement est effectué conformément aux dispositions de l'article 18. 19.4. Chaque installation ou usine intègre un Système d'Arrêt d'Urgence (SAE) ou des systèmes qui, lorsqu'ils fonctionnent, isolent ou coupent les sources de GPL, GNL, liquides inflammables ou réfrigérants inflammables et déconnectent les équipements dont le fonctionnement peut aggraver ou prolonger l'urgence.

Tout équipement, tel que les systèmes de vannes ou de contrôle, est conçu pour satisfaire aux exigences du SAE.

Si la déconnexion des équipements peut engendrer un danger supplémentaire ou provoquer une avarie substantielle, la déconnexion de ces équipements ou de leurs systèmes auxiliaires depuis le SAE n'est pas nécessaire, à condition que les effets de la perte de fluides combustibles ou inflammables soient maîtrisés.

Le SAE est conçu à sécurité intrinsèque ou, à défaut, il est installé, placé ou protégé de manière à minimiser la possibilité qu'il soit hors service lors d'une situation d'urgence ou en raison d'une défaillance du système normal de contrôle.

Les SAE qui ne sont pas conçus à sécurité intrinsèque et qui sont situés à moins de 15 m de l'équipement doivent remplir l'une des conditions suivantes :

a) Être installés ou situés en un point où ils ne peuvent pas être exposés au feu

b) Être protégés contre les avaries produites par l'exposition au feu pendant un délai minimal de 10 minutes L'activation du SAE, totale ou partielle, peut être manuelle, automatique ou par un système manuel-automatique et est choisie en fonction des résultats de l'évaluation réalisée conformément à l'article 19.1. Les déclencheurs manuels, tels que boutons-poussoirs ou autres, sont placés dans une zone facilement accessible en situation d'urgence, et à au moins 15 m des équipements qu'ils desservent, dûment marqués et signalisés et avec indication de leur fonction. 19.5. Les aires, y compris les bâtiments fermés, où il peut exister une possibilité de concentration de gaz inflammable, de pertes de GNL ou de GPL ou de liquides réfrigérants inflammables, ou de feu, doivent être soigneusement contrôlées.

Les systèmes de détection de présence de gaz, d'incendie et, pour le GNL, les contrôles de basse température déclenchent l'alarme dans l'usine ou l'installation et dans un lieu surveillé en permanence si l'usine ne dispose pas d'une surveillance permanente.

En outre, si l'évaluation le détermine, les détecteurs d'incendie doivent pouvoir activer, dans les conditions requises, le SAE de manière partielle.

Le système de détection est conçu, installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur et, à titre complémentaire, conformément à une norme d'application de prestige reconnu telle que la NFPA 72 National Fire Alarm Code et/ou la NFPA 1221 Standard for the Installation, Mantinance and Use of Public Fire Service Comunications. 19.6. Un système d'alimentation, de distribution et de projection d'eau est prévu pour la protection des expositions, le refroidissement des réservoirs, des équipements et des canalisations et le contrôle des déversements et des fuites non enflammées, à moins que, conformément à l'évaluation correspondante, l'utilisation de l'eau ne soit considérée comme non nécessaire ou non réalisable.

La conception du système d'alimentation et de distribution, si elle est nécessaire, permet l'alimentation simultanée des systèmes fixes de protection, y compris les sprinklers, dans leurs conditions adéquates de pression et de débit, concernés par l'incident isolé le plus important prévisible, plus une allocation de 63 L/s pour les lances d'incendie, pendant une période minimale de 2 heures.

Les systèmes de protection contre l'incendie par eau sont conçus, installés et entretenus conformément à la réglementation en vigueur et, à titre complémentaire, conformément à une norme de prestige reconnu telle que NF, UNE, CEPREVEN, NFPA.

Si le réseau public d'alimentation en eau ne peut pas garantir l'alimentation dans les conditions requises de pression et de débit, il convient d'installer un réservoir d'une capacité telle que l'alimentation soit garantie dans les conditions établies ci-dessus pendant le même délai.

Lorsque la pression et le débit nécessaires ne peuvent pas être garantis à tout moment, un double système de pompage est prévu, alimenté par une source d'énergie protégée contre la chute ou l'absence de tension du réseau électrique.

Si un moteur à combustion est utilisé comme groupe de secours, celui-ci est situé à plus de 15 m de toute zone dangereuse.

Le réseau de distribution d'eau est conçu de manière à ne pas pouvoir être mis hors service en cas d'incident ou d'urgence.

Sauf s'il est justifié que cela n'est pas nécessaire, le réseau de distribution est maillé en boucle, de manière que, si une partie de celui-ci est accidentellement mise hors service, le fonctionnement du système reste assuré.

Les mesures nécessaires sont prises pour éviter l'effet du gel sur l'installation. 19.7. Un nombre suffisant d'extincteurs portatifs et sur roues, du type ou de la classification adéquats pour le feu prévisible résultant de l'évaluation correspondante, est prévu.

Les extincteurs sont homologués et sont vérifiés périodiquement afin de contrôler leur bon état.

Leur emplacement est dûment signalisé.

Le personnel est formé à l'utilisation correcte des extincteurs.

Tous les véhicules automobiles affectés à l'usine ou à l'installation disposent au minimum d'un extincteur à poudre chimique d'un degré d'efficacité suffisant pour le type de feu prévisible et d'une capacité non inférieure à 9 kg. 19.8. Un système de sécurité avec contrôle d'accès est prévu, permettant d'empêcher l'entrée des personnes non autorisées dans l'usine ou l'installation. 19.9. Le personnel est averti du grave danger de gelure pouvant résulter du contact avec le GNL ou les liquides réfrigérants.

Des vêtements et un équipement de protection adéquats sont mis à disposition.

Les travailleurs susceptibles d'être affectés à des activités d'urgence, conformément aux dispositions de l'article 19.1, disposent des appareils, outils, ustensiles et vêtements de protection adéquats.

Les vêtements de protection comprennent un casque, des gants, un masque de protection et des bottes adaptées à la fonction à exercer.

Des appareils respiratoires autonomes sont fournis aux travailleurs susceptibles de devoir réaliser des travaux ou des interventions dans des atmosphères pouvant nuire à leur santé pendant une urgence.

Ces appareils sont d'un type homologué et adapté à leur utilisation, y compris l'exposition au feu, et sont maintenus en parfait état d'usage, conformément aux instructions du fabricant ou du fournisseur.

Des détecteurs portatifs de présence de gaz, d'un type homologué pour l'utilisation en atmosphère explosive, sont mis à disposition.

Il est veillé à leur entretien et ils sont étalonnés avec un gaz étalon au moins une fois par an et chaque fois qu'ils sont réparés. 19.10. Les procédures de purge sont réalisées de manière à minimiser la présence d'un mélange combustible dans les conduites et les équipements lorsqu'un système commence ou termine l'opération.

La mise hors service d'un réservoir de GPL ou de GNL ne peut pas être considérée comme une opération normale et ne doit pas être entreprise comme une tâche essentiellement routinière.

Ce type de travail requiert la préparation d'une procédure détaillée.