Règlement relatif au fonctionnement du Tribunal constitutionnel pendant la période de vacances judiciaires, approuvé par l'Assemblée plénière du Tribunal en sa séance du 10 juillet 1997, du 10 juillet 1997 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
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Article 2
Són dies inhàbils, a efectes jurisdiccionals, en matèria constitucional, els dies compresos entre l'1 i el 31 d'agost, ambdós inclosos.
Art. 2 du Règlement relatif au fonctionnement du Tribunal constitutionnel pendant la période de vacances judiciaires, approuvé par l'Assemblée plénière du Tribunal en sa séance du 10 juillet 1997, du 10 juillet 1997, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/1997.
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