Règlement relatif au fonctionnement du Tribunal constitutionnel pendant la période de vacances judiciaires, approuvé par l'Assemblée plénière du Tribunal en sa séance du 10 juillet 1997, du 10 juillet 1997 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
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Article 1
El període ordinari d'activitat jurisdiccional del Tribunal Constitucional començarà el dia primer de setembre o el subsegüent dia hàbil i acabarà el trenta-u de juliol de cada any natural.
Art. 1 du Règlement relatif au fonctionnement du Tribunal constitutionnel pendant la période de vacances judiciaires, approuvé par l'Assemblée plénière du Tribunal en sa séance du 10 juillet 1997, du 10 juillet 1997, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/1997.
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