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Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de Lòria du 17 juin 1997 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6

Els estrangers no residents al Principat hauran de constituir un dipòsit equivalent a l'import de la multa des de la constatació de la infracció pels agents de circulació fins que no s'hagi resolt l'expedient. Si no ho poden fer, se'ls permet que aportin una caució o un aval suficient emès per qualsevol entitat bancària del Principat. En cas contrari, l'agent podrà immobilitzar el vehicle. Després d'aquest dipòsit, els expedients s'instruiran d'acord amb els articles 2, 3 i 4 del present Reglament.

En vigueur depuis le 25/06/1997 jusqu'au 14/06/2006 · texte original · Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de… (BOPA 1997-06-25) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 14/06/2006

Source : Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de… (BOPA 2006-06-14)

Comment le citer

Art. 6 du Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de Lòria du 17 juin 1997, dans sa rédaction en vigueur au 25/06/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1997-06-17/reglament-procediment-sancions-estacionament-cir/art-6?data=1997-06-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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