Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Segona

La present reglamentació afecta l'any fiscal mil nou- cents noranta-set.

En vigueur depuis le 29/01/1997 · texte original · Réglementation fiscale 1997, du 22 janvier 1997 (BOPA 1997-01-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de Réglementation fiscale 1997, du 22 janvier 1997, dans sa rédaction en vigueur au 29/01/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1997-01-22/reglamentacio-fiscal-1997/df-2?data=1997-01-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.