Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première.

Toute imposition non prévue dans la réglementation fiscale fait l'objet de l'application du tarif qui, par analogie, correspond selon l'appréciation du Commun.

En vigueur depuis le 29/01/1997 · texte original · Réglementation fiscale 1997, du 22 janvier 1997 (BOPA 1997-01-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de Réglementation fiscale 1997, du 22 janvier 1997, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1997-01-22/reglamentacio-fiscal-1997/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.