Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Pour la réalisation de vérifications et de rapports médicaux de toute nature, ordonnés par le registraire dans les affaires ou procédures relevant de sa compétence, celui-ci peut désigner un médecin légiste ou tout autre médecin exerçant légalement sa profession en Andorre, selon ce qu'il estime le plus opportun. Section deuxième. Des livres et des fichiers et de leur reconstitution
Art. 7 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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