Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Le délai pour l'exécution des obligations imposées par la législation du Registre civil qui ne sont pas d'exécution immédiate et pour lesquelles aucun délai spécial n'est fixé est de trois jours ouvrables.
Art. 6 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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