Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
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Article 6
El termini per al compliment de les obligacions imposades per la legislació del Registre Civil que no siguin de compliment immediat i no tinguin assenyalat termini especial, és de tres dies hàbils.
Art. 6 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.
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