Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
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Article 5
La possessió de capacitat per realitzar un acte d'estat civil atorga capacitat per a totes les actuacions registrals que hi facin referència.
Art. 5 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.
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