Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 58
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58.
Tous les actes et les dossiers du Registre civil, sauf la délivrance de certificats et les autres délivrances visées au deuxième alinéa du présent article, sont gratuits et rien ne peut être perçu, à quelque titre que ce soit, des intéressés qui s'y présentent pour des inscriptions ou des dossiers. Une taxe fixée par voie gouvernementale est perçue pour la délivrance de certificats par extrait ou intégraux d'inscriptions et pour les copies. Les sommes perçues sont versées dans une caisse autonome du Registre qui, à la fin de chaque mois, fait l'objet d'une liquidation au profit de la caisse générale du Gouvernement.
Art. 58 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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