Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 57
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57.
Les dépenses d'investissement et de fonctionnement du Registre civil sont inscrites au budget national sous la responsabilité du chef du Gouvernement ou du ministre au département duquel le Registre est rattaché, lesquels autorisent les dépenses.
Art. 57 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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