Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 53

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 53.

1. Les bans de mariage sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et au tableau d'affichage du Registre civil. La publication doit être effectuée pendant une période de dix jours ouvrables.

2. Si les futurs époux n'ont pas résidé de manière légale et effective dans la Principauté d'Andorre pendant les deux années précédant la date de la déclaration de volonté de contracter mariage, le registraire peut demander des preuves supplémentaires pour justifier leur liberté d'état.

En vigueur depuis le 18/04/1997 · nouvelle rédaction · Reglament de modificació del Reglament del Registre Civil, de 19-3-97. (en catalan) (BOPA 1997-03-26) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La disposició derogatòria deroga els articles 53 i 54, però s'entén referida a la redacció anterior, que substitueix l'article primer.

Comment le citer

Art. 53 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-12-18/reglament-registre-civil-govern/art-53

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.