Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
Les données des livres et celles qui sont extraites des documents à l'occasion des inscriptions et des dossiers, qui figurent sur un support informatique, sont conservées sur des disques, des bandes ou d'autres supports en deux copies. À la fin de chaque semestre, chacune des deux copies est déposée dans les lieux indiqués à l'article précédent, dans le respect des mêmes formalités.
Art. 51 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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