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← Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996

Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 51

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 51

Les dades dels llibres i aquelles que siguin extretes dels documents en ocasió dels assentaments i els expedients, que figurin en un suport d'ordinador, es conserven en discs, cintes o altres suports en dues còpies. Al final de cada semestre, cada una de les dues còpies, es diposita als indrets assenyalats a l'article precedent, en compliment de les mateixes formalitats.

En vigueur depuis le 27/12/1996 · texte original · Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 (BOPA 1996-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 51 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-12-18/reglament-registre-civil-govern/art-51?data=1996-12-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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