Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 42 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42 bis.
La légalisation n'est pas exigée si l'authenticité d'un document est établie pour l'officier de l'état civil, soit parce qu'il en a une connaissance directe, soit parce qu'il l'a reçu par voie officielle ou par tout autre canal ou procédure suffisant.
Art. 42 bis du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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