Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
1. La légalisation des documents étrangers peut être réalisée au moyen du mécanisme de l'apostille entre les pays ayant ratifié la Convention de La Haye, en date du 5 octobre 1961.
2. Sont réputés suffisamment légalisés tous les documents délivrés par les consuls étrangers accrédités en Andorre ou par les consuls andorrans accrédités dans le pays étranger où le document a été délivré.
3. Les pouvoirs pour les démarches auprès du registre qui ne sont pas personnelles peuvent également être conférés apud acta devant le Registre civil, ou bien devant notaire. S'il s'agit d'un notaire étranger, sa signature doit être légalisée, sauf conventions internationales contraires.
Art. 42 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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