Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Lorsque la déclaration de naissance est faite au même moment que la déclaration de décès du même intéressé, il doit être indiqué dans l'inscription de naissance, réalisée conformément aux formalités habituelles, que l'intéressé est déjà décédé et, ensuite, il doit être procédé à l'inscription du décès.
Art. 36 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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