Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Dans les inscriptions d'enfants abandonnés trouvés sur le territoire andorran, doivent figurer les signes ou les particularités qui les individualisent, la description des vêtements, du linge ou des objets dont ils sont porteurs et toute autre circonstance susceptible de faciliter leur identification. Les photographies des enfants abandonnés, des vêtements, du linge et des objets avec lesquels ils ont été trouvés doivent être archivées.
Art. 35 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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