Article 31

Article 31.

Lorsqu'il s'agit de transcriptions d'actes étrangers, outre les mentions spécifiques extraites du titre qui donne lieu à la transcription, doivent être indiqués la provenance, la nature et la date d'émission dudit titre, Si la transcription ne peut être réalisée en remplissant les modèles préimprimés dans les registres, il doit être procédé à la reproduction intégrale du titre étranger avec les données nécessaires pour compléter le modèle préimprimé. L'éventuelle absence d'une donnée est suppléée, pourvu qu'elle ne constitue pas un élément essentiel de l'acte, par d'autres titres ou par des déclarations des parties intéressées.