Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Les copies des communications visées aux lettres
d) et
e) de l'article 31 de la Loi du Registre civil, délivrées ou reçues par le Registre lui-même, à l'exception de celles qui figurent dans les dossiers du registre, doit être archivées dans des liasses annuelles respectives et font l'objet d'une mention au Livre-registre de correspondance.
Art. 22 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-12-18/reglament-registre-civil-govern/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.