Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
La reconstitution totale ou partielle des fichiers est effectuée par le registraire d'office ou à la demande des personnes intéressées, sans autre condition que la découverte et la vérification des inscriptions correspondantes dans les livres principaux du Registre civil.
Art. 21 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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