Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 22

Les còpies de les comunicacions a què es refereixen els apartats

d) i

e) de l'article 31 de la Llei del Registre Civil, expedides o rebudes pel mateix Registre, amb excepció de les que figuren als expedients registrals, ha d'ésser arxivades en sengles lligalls anyals i són objecte de menció al Llibre registre de correspondència.

En vigueur depuis le 27/12/1996 · texte original · Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 (BOPA 1996-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 22 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-12-18/reglament-registre-civil-govern/art-22?data=1996-12-27

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